Mentions obligatoires d’une facture en Guinée

Une facture n’est pas qu’une demande de paiement. En Guinée, c’est la pièce qui permet à votre client de déduire la charge et la TVA, et l’une des premières que la DGI examine. Une mention oubliée coûte de l’argent à l’émetteur comme au client.

La liste des mentions est fixée par les articles 383 et 359 du Code général des impôts (CGI). Le texte adopté du Code n’est publié sur aucun site officiel consultable ; la source de référence est donc le Précis fiscal 2026 de la Direction générale des impôts, version du 10 avril 2026, qui reprend ces articles. Voici les mentions, dans l’ordre où elles apparaissent sur le document.

Qui doit facturer, et sous quelle forme

Toute entreprise dont l’activité est passible en Guinée de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ou de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole doit délivrer une facture à ses clients, qu’elle soit ou non assujettie à la TVA.

La facture peut être établie sur papier ou au format électronique. Toute révision ultérieure du prix passe par une facture de régularisation qui mentionne clairement les références de la facture initiale. Une facture émise ne se retouche donc pas : on la corrige par un nouveau document qui la cite, un avoir par exemple.

Les mentions relatives à l’émetteur

• le nom et l’adresse de l’entreprise ;
• son numéro d’identification fiscale (NIF) ;
• sa clef d’immatriculation à la TVA, ou, si elle n’est pas assujettie, la mention « TVA non applicable - article 359 du CGI ».

Cette dernière mention concerne les entreprises sous le régime de la franchise, c’est-à-dire sous le seuil d’assujettissement de plein droit à la TVA, fixé à 1 000 000 000 GNF de chiffre d’affaires. Elles ne facturent pas de TVA, mais leurs factures restent obligatoires.

Les mentions relatives au client

• le nom et l’adresse du client ;
• son NIF, lorsque le client est une entreprise ;
• lorsque le client est lui-même redevable de la TVA guinéenne, parce qu’il achète une prestation à un prestataire non résident : son NIF, sa clef d’immatriculation à la TVA et la référence à l’article 373 bis du CGI.

Les mentions générales

• un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique et continue ;
• la date de la facture ;
• pour les assujettis à la TVA, la date de la livraison ou de la prestation, ou celle du versement d’un acompte, si elle diffère de la date de la facture.

La continuité de la numérotation est la mention la plus difficile à tenir sans outil. Une facture annulée ne laisse pas de trou : elle garde son numéro et se neutralise par une facture de régularisation. Un carnet tenu à la main ou un modèle de traitement de texte dupliqué ne garantit rien de tel.

Les mentions relatives à l’opération et au prix

Pour chaque bien livré ou service rendu :

• la quantité ;
• la dénomination précise ;
• le prix unitaire hors taxes ;
• pour les assujettis, le taux de TVA applicable sur chaque ligne, ou la référence de l’article du CGI qui exonère l’opération.

Puis, pour l’ensemble de la facture :

• les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération ;
• le montant total hors taxes ;
• le montant total de la TVA due sur l’opération ;
• le prix total toutes taxes comprises.

Le taux de TVA est de 18 %. Le Précis ne prévoit aucun taux réduit ; un taux zéro s’applique notamment aux exportations directes et au transport international.

Les mentions des situations particulières

Trois cas appellent une mention supplémentaire :

• lorsque le redevable de la TVA est un représentant fiscal : son nom, son adresse, son NIF et sa clef d’immatriculation à la TVA ;
• lorsque l’entreprise a opté pour la TVA d’après les débits : la mention « TVA d’après les débits - article 366 bis du CGI » ;
• lorsqu’elle applique la TVA sur la marge : la mention « TVA sur marge - article 410 bis du CGI ».

Ce que coûte une facture incomplète

Pour le client, une facture non conforme ne permet de déduire ni la charge, pour le calcul de son résultat imposable, ni la TVA éventuellement facturée. Le Précis invite donc chaque entreprise à vérifier les mentions des factures qu’elle reçoit avant de les régler.

Pour l’émetteur, l’article 383 bis du CGI prévoit notamment :

• en l’absence de facture, une amende égale à 30 % du montant hors taxes de la transaction ;
• pour toute omission ou inexactitude, une amende de 10 000 GNF par omission ou inexactitude, dans la limite du quart du montant hors taxes de la facture ;
• pour des mentions travesties ou dissimulées intentionnellement, une amende de 50 % du montant hors taxes.

La facture et la plateforme e-Tax

Depuis le 1er janvier 2025, les obligations de TVA sont dématérialisées : les assujettis enregistrent leurs factures, déclarent la TVA et demandent leurs remboursements de crédit sur la plateforme e-Tax de la DGI. La loi de finances pour 2025 prévoit que la facture est saisie sur le portail e-Tax ou transmise par l’interface e-TVA de la plateforme SAFIG.

La déclaration de TVA est déposée au plus tard le 10 de chaque mois, accompagnée d’un tableau des déductions qui reprend, facture par facture, le numéro, la date, le NIF et la clef TVA du fournisseur. Les mentions de vos factures d’achat alimentent donc directement votre propre déclaration : une facture fournisseur incomplète se repère avant d’être réglée, pas au moment de déclarer.

Le CGI fixe enfin des règles de conservation des factures (durée, lieu, délai de présentation à l’administration). Elles sont détaillées dans le guide du Cabinet MAHKANO CONSULTING sur les livres comptables et les pièces justificatives, et le calendrier fiscal d’ensemble dans son guide des obligations d’une PME en Guinée.

Comment SaaCompta vous aide

Le module Facturation de SaaCompta applique ces règles à chaque document de vente :

• le numéro légal est attribué à la validation, dans une séquence chronologique et sans trou ; la facture validée devient intangible et garde son numéro ;
• une correction passe par un avoir créé depuis la facture validée, jamais par retouche du document ;
• les mentions obligatoires sont contrôlées à la validation, selon une liste paramétrée (NIF, RCCM, adresse, numéro, date, désignation, quantités, prix unitaire hors taxe, taux et montant de TVA, total TTC) : une facture de vente incomplète ne peut pas être validée ;
• la TVA est détaillée par taux, et le régime de TVA de chaque article s’applique à la ligne, exonérations comprises ;
• le PDF reprend l’identité de l’émetteur figée à la validation (logo, coordonnées, pied de page) : il ne change pas après coup ; des mentions complémentaires, comme les conditions de paiement, peuvent figurer en pied de page ;
• à la validation, l’écriture des ventes est préparée en brouillon, à contrôler par un comptable.

L’enregistrement des factures sur e-Tax se fait, lui, sur le portail de la DGI. Pour la suite du parcours, du devis à l’encaissement, voir la page facturation ; pour choisir un outil, notre guide Choisir un logiciel de comptabilité en Guinée ; et pour les prix, les formules de SaaCompta.

Sources

• Direction générale des impôts, Précis fiscal 2026, version du 10 avril 2026 (fichier publié par la DGI) : obligations de facturation, mentions obligatoires (CGI, art. 359 et 383), sanctions (art. 383 bis), TVA.
• Loi L/2024/023/CNT portant loi de finances pour l’année 2025, article 27 : texte publié par la DGI.